Politique de remboursement

Dernière mise à jour : octobre 2025. Cette politique s’applique aux prestations vendues par Élan Indigo aux clients situés en Belgique et, lorsque la loi l’exige, dans l’Union européenne.

1) Champ d’application

Contrats conclus à distance (site web, email, visio) avec des consommateurs : droit de rétractation légal.
Contrats avec des professionnels (B2B) : pas de droit légal de rétractation, sauf disposition contractuelle expresse.
Prestations de services d’accompagnement, sessions et programmes ; supports et ressources remis sous forme numérique.

2) Droit de rétractation (consommateurs)

Délai : 14 jours calendrier à compter du lendemain de la conclusion du contrat de service.
Exercice : notification claire par email à [email protected] (vous pouvez utiliser toute déclaration dénuée d’ambiguïté).
Effets : nous remboursons tous les paiements reçus, au plus tard 14 jours après avoir été informés de votre décision. Nous pouvons retenir un montant proportionnel pour la partie du service déjà fournie si vous avez demandé l’exécution pendant le délai de rétractation.
Mode de remboursement : même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès d’un autre moyen ; aucun frais imposé pour ce remboursement.

Lorsque le consommateur demande que le service commence pendant le délai de rétractation, il reconnaît devoir un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.

3) Exceptions légales

Le droit de rétractation ne s’applique pas notamment :

aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de 14 jours si l’exécution a commencé avec votre accord préalable exprès et votre reconnaissance de perte du droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté ;
à la fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel, si l’exécution a commencé avec votre accord préalable exprès et votre reconnaissance de la perte du droit.

Sur notre site, ces consentements sont recueillis via des cases à cocher distinctes lors de la commande lorsque vous souhaitez démarrer la prestation avant l’expiration du délai légal.

4) Annulations et replanifications (hors droit de rétractation)

Sessions individuelles : annulation ou report sans frais jusqu’à 48 h ouvrées avant le rendez-vous. Entre 48 h et 24 h : retenue de 50 % du prix de la session. Moins de 24 h ou absence : dû à 100 %.
Programmes d’accompagnement : résiliation anticipée possible avec un préavis d’un mois ; les mois entamés restent dus, hors cas d’exercice du droit légal de rétractation par un consommateur.
B2B (équipes) : modalités spécifiques fixées dans la convention (SOW) ; les frais engagés (réservation de salle, déplacements) sont refacturés en cas d’annulation tardive.
Force majeure : en cas d’événement imprévisible et irrésistible, replanification prioritaire sans frais.

5) Procédure de remboursement

Envoyez votre demande à [email protected] en indiquant : identité, date de commande, service concerné, souhait de rétractation/annulation et RIB/IBAN si nécessaire.
Nous accusons réception et confirmons les montants dus (intégral/proportionnel le cas échéant).
Le remboursement est initié sous 14 jours maximum à compter de votre notification valable (ou plus tôt, selon nos délais bancaires).

Pour les professionnels, les avoirs sont émis conformément au contrat et à la réglementation fiscale belge.

6) Médiation de la consommation (Belgique)

Si vous êtes consommateur et qu’un litige persiste après notre échange, vous pouvez recourir gratuitement au Service de Médiation pour le Consommateur : Boulevard du Roi Albert II 8 bte 1, 1000 Bruxelles · Tél. +32 2 702 52 20 · [email protected] · Site : mediationconsommateur.be.

Information à jour : la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) a été fermée le 20 juillet 2025. Pour les alternatives au niveau de l’UE, consultez la page d’information de la Commission européenne sur le règlement extrajudiciaire.

7) Base légale (synthèse)

Droit de l’UE : règles harmonisées sur l’information du consommateur et le droit de rétractation pour les contrats à distance.
Droit belge : dispositions du Code de droit économique (Livre VI) relatives aux pratiques du marché et à la protection du consommateur.

Cette page vise la clarté et ne remplace pas un conseil juridique. En cas d’écart entre cette politique et la loi applicable, la loi prévaut.

8) Contact

Avenue Louise 523, 1050 Bruxelles, Belgique · Tél. +32 2 808 76 43 · Email [email protected]